Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées sur le site Tasty Shop, exploité via la plateforme Shopify, proposant à la vente des produits alimentaires et boissons provenant de différents pays du monde (ci-après dénommés « le Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
2. Informations légales
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Vendeur : INTERNATIONAL TASTE FOOD SARL
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Forme juridique : SARL
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Adresse du siège social : 3 ZARE ILOT OUEST, 4384, EHLERANGE, LUXEMBOURG
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N° d’immatriculation au RCS : B257318
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N° TVA intracommunautaire : LU33224306
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Email de contact : info@tastyshop.net
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Téléphone : 00352691924313 / 00352621693112
3. Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande précision possible. Toutefois, des variations mineures peuvent exister (packaging, millésime, etc.).
Certains produits sont soumis à des réglementations spécifiques (denrées périssables, boissons alcoolisées selon législation locale). Le client est responsable de vérifier la conformité de sa commande à la législation de son pays de livraison.
4. Prix
Les prix indiqués sur le Site sont en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne les produits de son choix, les ajoute au panier puis valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV.
Le paiement intégral est exigé lors de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Les paiements sont sécurisés et peuvent être effectués par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen proposé sur Shopify.
Les données de paiement ne transitent pas par le serveur du vendeur mais directement via les prestataires sécurisés.
7. Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
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Délais : environ 15 jours ouvrables
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Zones desservies : Union Européene
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Frais de livraison : calculés avant validation de la commande.
⚠️ Les produits alimentaires et liquides étant périssables, toute erreur d’adresse ou absence du client lors de la livraison qui empêcherait la réception ne pourra donner lieu à remboursement.
En cas de retard ou de problème imputable au transporteur, le client doit contacter le service client.
8. Rétractation et retours
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux denrées alimentaires périssables, boissons et produits descellés pour des raisons d’hygiène.
Seuls les produits non périssables, non ouverts et dans leur emballage d’origine peuvent être retournés dans un délai de 14 jours après réception.
Les frais de retour sont à la charge du client.
9. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation ou de stockage inapproprié des produits.
Le client est responsable de vérifier l’absence d’allergies ou d’intolérances aux ingrédients contenus dans les produits commandés.
10. Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
11. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à info@tastyshop.net.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, logo, charte graphique) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit Luxembourgeois.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, les tribunaux Luxembourgeois seront seuls compétents.